{"id":636,"date":"2024-02-22T15:09:25","date_gmt":"2024-02-22T14:09:25","guid":{"rendered":"https:\/\/auto-aufsicht.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-06-22T15:38:50","modified_gmt":"2026-06-22T13:38:50","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/auto-aufsicht.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pour tous les liens de notre site Internet, nous nous distan\u00e7ons express\u00e9ment des contenus et n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les contenus des pages auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence sur notre site.<\/p>

CGV – Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>

\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>

Toutes les prestations propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Auto-Aufsicht (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019exploitant du parking) sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-dessous. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. En effectuant la r\u00e9servation, le client d\u00e9clare accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019exploitant du parking. Les dispositions divergentes ne s\u2019appliquent pas, sauf si elles sont reconnues par \u00e9crit par l\u2019exploitant du parking. Le contrat est conclu par l\u2019offre du client et l\u2019acceptation de cette offre par l\u2019exploitant du parking, sous la forme d\u2019une confirmation de r\u00e9servation \u00e9crite. Le client est tenu de v\u00e9rifier la confirmation de r\u00e9servation afin de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles erreurs et de signaler en temps utile \u00e0 l\u2019exploitant du parking toute information incorrecte. Si un tiers a effectu\u00e9 la r\u00e9servation, il est responsable, conjointement avec le cocontractant indiqu\u00e9, en tant que d\u00e9biteur solidaire, de toutes les obligations contractuelles. <\/p>

Pour une meilleure lisibilit\u00e9 et transparence, les points particuli\u00e8rement importants pour le client sont mis en \u00e9vidence dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/strong><\/p>

\u00a7 2 Champ d’application<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les services offerts dans le cadre du contrat conclu avec l’exploitant du parking.<\/p>

\u00a7 3 Objet du contrat<\/h3>

(1) L\u2019objet du contrat est la location d\u2019une place de stationnement pour v\u00e9hicules \u00e0 moteur ainsi que, au choix, un transfert a\u00e9roport (service de navette, 1 aller-retour par v\u00e9hicule) ou un convoyage du v\u00e9hicule (service voiturier, \u00e9galement 1 aller-retour par v\u00e9hicule). Les prestations suppl\u00e9mentaires convenues par \u00e9crit font \u00e9galement partie de l\u2019objet du contrat. <\/p>

(2) Le service de navette comprend une place de stationnement ainsi qu\u2019un trajet vers l\u2019a\u00e9roport de Francfort et un trajet de retour vers le site d\u2019exploitation, Gutenbergstra\u00dfe 7, 65830 Kriftel. L\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e est contraignante. <\/p>

Les v\u00e9hicules sont exclusivement gar\u00e9s et sortis par le personnel de l\u2019exploitant du parking. Une remise des cl\u00e9s est n\u00e9cessaire pour des raisons d’organisation. Toutefois, le v\u00e9hicule du locataire ne quitte en aucun cas le site de l’entreprise sous vid\u00e9osurveillance. <\/strong> La cl\u00e9 du v\u00e9hicule est conserv\u00e9e dans un coffre-fort.<\/p>

Si le client a besoin de trajets suppl\u00e9mentaires, chaque trajet suppl\u00e9mentaire pour jusqu\u2019\u00e0 quatre personnes sera factur\u00e9 20,- \u20ac.<\/p>

Avant que le v\u00e9hicule ne soit gar\u00e9, le locataire est tenu de retirer tous les objets de valeur de son v\u00e9hicule<\/strong>.<\/p>

(3) Le service voiturier comprend la prise en charge du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort ainsi que la restitution du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort. La prise en charge du v\u00e9hicule a lieu \u00e0 l\u2019heure r\u00e9serv\u00e9e. Dans le cadre du service voiturier, les v\u00e9hicules peuvent, si n\u00e9cessaire et afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00eatre stationn\u00e9s temporairement directement \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort sur des parkings s\u00e9curis\u00e9s. <\/p>

Ici aussi, il est demand\u00e9 aux clients de retirer tous les objets de valeur du v\u00e9hicule (portefeuille, appareils mobiles, argent, etc.).<\/p>

Si le client a besoin de convoyages suppl\u00e9mentaires, chaque convoyage suppl\u00e9mentaire sera factur\u00e9 25,- \u20ac.<\/p>

\u00a7 4 Droit de gage et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h3>

Pour les cr\u00e9ances existantes issues du contrat de location, la soci\u00e9t\u00e9 Auto-Aufsicht dispose d\u2019un droit de gage l\u00e9gal sur le v\u00e9hicule stationn\u00e9. Auto-Aufsicht est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 faire enlever les v\u00e9hicules stationn\u00e9s du site d\u2019exploitation aux frais et aux risques du client, par exemple si : <\/p>

  • le contrat de location est termin\u00e9 et le locataire n’est pas joignable<\/li>
  • un v\u00e9hicule r\u00e9gl\u00e9 pr\u00e9sente un danger g\u00e9n\u00e9ral en raison de d\u00e9fauts (p. ex. r\u00e9servoir non \u00e9tanche, etc.)<\/li>
  • un v\u00e9hicule engag\u00e9 n’est pas immatricul\u00e9 par la police ou est retir\u00e9 de la circulation par les autorit\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat<\/li>
  • le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 stationn\u00e9 sans autorisation<\/li><\/ul>

    En remettant le v\u00e9hicule, le client assure que le v\u00e9hicule dispose de la couverture d’assurance prescrite par la loi jusqu’\u00e0 ce qu’il quitte le site de l’entreprise. Il est interdit au client d’effectuer des r\u00e9parations sur le terrain de l’entreprise (sauf par des services d’urgence autoris\u00e9s), de laver ou de nettoyer les v\u00e9hicules, de vider l’eau de refroidissement, les carburants ou les huiles ou de jeter les d\u00e9chets se trouvant dans le v\u00e9hicule sur le terrain de l’entreprise. Le locataire est responsable des fuites d’huile ou d’autres liquides et de toutes les salissures qui en r\u00e9sultent. Les souillures imputables au client doivent \u00eatre imm\u00e9diatement et correctement \u00e9limin\u00e9es par ce dernier ou par un sp\u00e9cialiste. Dans le cas contraire, l’exploitant du parking est en droit de faire \u00e9liminer ces souillures aux frais du client. Le client c\u00e8de \u00e0 l’avance \u00e0 l’exploitant du parking ses propres droits \u00e0 l’encontre de tiers ou d’assurances r\u00e9sultant d’un sinistre, dans la mesure o\u00f9 l’exploitant du parking est lui-m\u00eame poursuivi \u00e0 la suite d’un tel sinistre. <\/p>

    \u00a7 5 Prix & paiement<\/h3>

    (1) Pour le calcul du prix, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s\u2019appliquent. Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur Internet. Les indications de dur\u00e9e pour les prestations de stationnement sont calcul\u00e9es par jours calendaires entam\u00e9s, le jour d\u2019arriv\u00e9e et le jour de d\u00e9part du site d\u2019exploitation comptant chacun comme une journ\u00e9e enti\u00e8re. <\/p>

    (2) La r\u00e9mun\u00e9ration pour la place r\u00e9serv\u00e9e et les autres prestations est pay\u00e9e \u00e0 l\u2019avance (virement ou PayPal) ou, au plus tard, en esp\u00e8ces \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 Auto-Aufsicht peut refuser de restituer le v\u00e9hicule stationn\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant de la facture. <\/p>

    (3) En cas de prolongation<\/strong> de la dur\u00e9e de stationnement, 10,- \u20ac par jour<\/strong> seront factur\u00e9s.<\/p>

    (4) Si la date de retour\/l\u2019heure d\u2019atterrissage change ou si le vol retour est annul\u00e9 \u00e0 court terme, cela doit \u00eatre communiqu\u00e9 d\u00e8s que possible par WhatsApp (au 0152 21 61 47 39) ou par e-mail (\u00e0 info@auto-aufsicht.de), en indiquant la nouvelle date, l\u2019heure d\u2019atterrissage et le num\u00e9ro de vol. \u00c0 d\u00e9faut, une indemnit\u00e9 de frais<\/strong> pour les r\u00e9servations navette d\u2019un montant de 35,- \u20ac et les r\u00e9servations voiturier d\u2019un montant de 45,- \u20ac<\/strong> en cas de non-retour (no-show)<\/strong> sera factur\u00e9e le lendemain. Le prix inclut d\u00e9j\u00e0 les frais d\u2019une prolongation d\u2019un jour. <\/p>

    (5) Pour une prise en charge navette \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort\/restitution du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort apr\u00e8s 00:00<\/strong> une majoration de nuit d\u2019un montant de 20,- \u20ac<\/b> est factur\u00e9e pour chaque heure entam\u00e9e. En cas de faute d\u2019un collaborateur, aucun suppl\u00e9ment n\u2019est d\u00fb. <\/p>

    \u00a7 6 Retards du client<\/strong><\/h3>

    (1) L\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e ou de remise du v\u00e9hicule indiqu\u00e9e par le client lors de la r\u00e9servation est contraignante<\/strong>. Notre planification et l\u2019affectation du personnel se font sur la base de cette indication. <\/p>

    (2) En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive du client de plus de 40 minutes<\/strong> par rapport \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9e, nous facturons des frais de retard d\u2019un montant de 25 \u20ac<\/strong>.<\/p>

    (3) Ces frais s\u2019appliquent aussi bien au service de navette<\/strong> (retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au parking) qu\u2019au service voiturier<\/strong> (retard lors de la remise du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019a\u00e9roport).<\/p>

    (4) Un retard est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme tel lorsque le client nous informe de son arriv\u00e9e tardive, car les frais li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition du personnel et \u00e0 la planification du d\u00e9roulement existent ind\u00e9pendamment de cette information.<\/p>

    \u00a7 7 R\u00e9tractation et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h3>

    (1) Une annulation est possible gratuitement jusqu\u2019\u00e0 48 heures avant le jour d\u2019arriv\u00e9e<\/b>. Le jour d\u2019arriv\u00e9e commence \u00e0 00:00<\/b>. L\u2019annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit par e-mail \u00e0 info@auto-aufsicht.de. <\/p>

    (2) En cas d\u2019annulation ult\u00e9rieure, le montant total de la facture est d\u00fb. Une r\u00e9tractation des deux parties pour motif important n\u2019en est pas affect\u00e9e. Il y a motif important en cas de force majeure, maladie, d\u00e9c\u00e8s ou troubles politiques dans la destination de voyage. Ceux-ci doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre justifi\u00e9s par \u00e9crit. <\/p>

    \u00a7 8 Responsabilit\u00e9 \/ exclusion de responsabilit\u00e9<\/h3>

    L\u2019exploitant du parking est responsable des dommages caus\u00e9s fautivement par lui ou ses collaborateurs, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (intention et n\u00e9gligence grave).<\/p>

    Toute responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue, notamment pour les dommages aux bagages ou \u00e0 leur contenu pendant le transport, est exclue.
    En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, une responsabilit\u00e9 n\u2019existe que si une obligation contractuelle essentielle est viol\u00e9e et que l\u2019objet du contrat est compromis. Dans de tels cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique du contrat. <\/p>

    Le client est tenu de prendre, \u00e0 son arriv\u00e9e au parking et avant la remise du v\u00e9hicule, des photos de tous les c\u00f4t\u00e9s du v\u00e9hicule<\/strong> afin de documenter l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule.
    L\u2019exploitant du parking n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9<\/strong> pour les dommages d\u00e9j\u00e0 existants ainsi que pour les dommages qui ne sont pas visibles lors de la prise de photos ou en raison de conditions d\u2019\u00e9clairage d\u00e9favorables<\/strong>.<\/p>

    En cas de convoyage de v\u00e9hicules (service voiturier), tous les trajets sont couverts par l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong> de l\u2019exploitant du parking.
    En outre, les dommages au v\u00e9hicule et les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers sont en principe couverts par la propre assurance du client (responsabilit\u00e9 civile automobile ou tous risques).<\/p>

    Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> pour les objets de valeur<\/strong> laiss\u00e9s dans le v\u00e9hicule (p. ex. esp\u00e8ces, appareils \u00e9lectroniques, bijoux ou effets personnels) sont exclues.<\/p>

    Toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats est exclue si le dommage<\/strong> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 imm\u00e9diatement, au plus tard avant de quitter le site d\u2019exploitation ou le terminal de remise<\/strong>, au personnel de surveillance et, en plus, sans d\u00e9lai fautif, par \u00e9crit par e-mail a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9<\/strong>.<\/p>

    L\u2019exploitant du parking n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s par des tiers, ni des cas de force majeure (p. ex. temp\u00eate, gr\u00eale, foudre, inondation, fientes d\u2019oiseaux, troubles politiques, guerre ou vandalisme).
    La perte ou le vol de v\u00e9hicules, de pi\u00e8ces de v\u00e9hicules ou d\u2019accessoires (p. ex. autoradio, navigation, chargement du v\u00e9hicule) sont \u00e9galement exclus.<\/p>

    Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats, en particulier celles r\u00e9sultant de vols non atteints et d’autres rendez-vous manqu\u00e9s, sont exclues. Il incombe au client de pr\u00e9voir suffisamment de temps. L’exploitant du parking n’est pas tenu de v\u00e9rifier l’heure d’arriv\u00e9e. <\/p>

    \u00a7 9 Protection des donn\u00e9es<\/h3>

    Les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition sont prot\u00e9g\u00e9es par l’exploitant du parking conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es. Le client accepte que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es et enregistr\u00e9es \u00e9lectroniquement par l’exploitant du parking dans le cadre de la relation contractuelle. Les donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 des tiers sans autorisation. Une suppression r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es a lieu. <\/p>

    \u00a7 10 Dispositions finales<\/h3>

    Toute modification ou tout ajout au contrat doit \u00eatre fait sous forme de texte. Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent contrat s’\u00e9cartent de la l\u00e9gislation en vigueur, la disposition invalide sera remplac\u00e9e par une disposition juridique valide qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition initiale. Les autres dispositions n’en sont pas affect\u00e9es. <\/p>

    Le tribunal comp\u00e9tent est celui de Francfort-sur-le-Main.<\/p>

    Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 07 octobre 2025<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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